Règlement jeu concours Les Gens de la Com
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La société LES GENS DE LA COM SAS (« l’Organisateur »), Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le N° 892 136 128 dont le siège social est 1 B LE COURROUCE – 44710 PORT-SAINT-PÈRE, France, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Les Gens de la Com jeu concours » du 21/01/2023 au 21/01/2023 sur le site web « Les Gens de la Com ». Le jeu est organisé en collaboration avec la SAS West Optic 2 place Abel Durand Saint Herblain qui propose également de la dotation.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine, s’étant inscrit au formulaire d’inscription sur le site web « Les Gens de la Com » à l’exception des membres de la société Organisatrice et de leur famille en ligne directe.
Toutefois, un mineur ne pourra participer que par le biais d’un de ses parents. On entend par « parents », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur (père et/ou mère, ou représentant légal). Toute participation d’une personne mineure est donc effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Dans ce cas, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours serait immédiatement annulé et reporté sur une personne tirée au sort complémentaire.
2.2 L’inscription à ce Jeu est accessible sur le site web Les Gens de la Com uniquement.
Il sera en ligne à 18h00 le samedi 21 janvier 2023 et la clôture du Jeu se fera à 22h30 le samedi 21 janvier 2023.
2.3 Une seule participation maximum est possible par personne.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 3 – Principe du jeu et tirage au sort
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur la page web du jeu concours sur le site Les Gens de la Com
- Remplir les champs du formulaire d’inscription
- Valider l’inscription en cliquant sur le bouton « participer »
Un tirage au sort entre les participants valides aura lieu le samedi 21 janvier 2023 et déterminera les 27 gagnants. À la suite de ce tirage au sort, les gagnants seront avertis par mail maximum 72h après la fin du jeu.
ARTICLE 4 – Dotations
Sont mises en jeu par tirage au sort 4 dotations différentes, chacune étant gagnée lors d’un tirage au sort pour une valeur totale de (2 068 € TTC) :
– 1er prix : 1 paire de lunette de soleil d’une valeur maximale de 200 € TTC
– 2ème prix : 2 places VIP pour voir le match NRMV contre Saint Nazaire à la Trocardière, à Rezé le 17 février 2023 d’une valeur de 168 € TTC
– 3ème au 22ème prix : 1 kit de vue d’une valeur unitaire d’environ 10 € TTC soit 200€ TTC.
Pour les participants ayant cochés la case « Je participe aussi pour gagner un diagnostic de ma communication »
-23ème au 27ème prix : 1 diagnostic de communication pour l’entreprise appartenant ou salariant le gagnant d’une valeur unitaire de 250 € HT soit 1500€ TTC
La participation à cette partie du jeu concours est réservée aux personnes cochant la case « je suis dirigeant / cadre dirigeant / indépendant » et disponible pour l’entreprise concernée.
ARTICLE 5 – Réception du lot gagné
La dotation est nominative et ne sera ni échangeable, ni remboursable en numéraire, ni cumulable, ni rétroactive, ni prorogeable.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 6 – Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
ARTICLE 7 – Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances de force majeures l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
ARTICLE 8 – Dépôt du règlement
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées par Les Gens de la Com SAS, conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Réglementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles (cf article 3 pour retrouver la liste des données personnelles). Tous les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant.
Vos données sont utilisées pour la gestion de votre participation au jeu. Chacun des 2 partenaires pourra vous contacter à 3 reprises maximales en dehors des résultats du jeu et vous demander de prolonger votre abonnement à ses publications. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées.
Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de celles-ci. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dans un format structuré et standard. Vous disposez enfin d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits d’accès, d’effacement, de rectification ou d’opposition à tout moment, en justifiant de votre identité, en nous adressant votre demande par mail à l’adresse : agence@lesgensdelacom.fr
Conformément à la réglementation, nous nous engageons à ne conserver vos données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités. Afin de calculer ces durées de conservation, nous nous appuyons notamment sur les critères suivants :
- Le temps nécessaire pour traiter votre participation au jeu concours,
- Nos obligations légales ou réglementaires.
Nous sommes amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable. Une fois ce délai dépassé, vos données seront supprimées.
ARTICLE 10 – Responsabilité
12.1 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
12.2 L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à télécharger l’application / accéder au site internet ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.4 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 11- Loi applicable et juridiction
13.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
13.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
13.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal judiciaire compétent.
ARTICLE 12 – Remboursement des frais de jeu
Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite. Les participants au jeu déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.
